Intervention de Joël Giraud

Votre amendement entend apporter une précision sur le fait que les encaissements faits par le redevable s'entendent au niveau mondial.

Sur la forme, tel qu'il est rédigé, il conduirait à dire que les sommes encaissées en contrepartie d'un service fourni en France le sont au niveau mondial, ce qui n'a pas tellement de sens.

Sur le fond, il me paraît satisfait : l'assiette de la TSN repose en effet déjà sur les sommes encaissées au niveau mondial, auxquelles est appliqué un coefficient qui représente la part des utilisateurs français dans le total des utilisateurs du service taxé.