Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement prévoit de façon expresse que, dans l'hypothèse d'une cessation d'activité, le fait générateur intervient au moment de cette cessation, et non au 31 décembre de l'année durant laquelle elle intervient.
