Intervention de Joël Giraud

Votre amendement supprime l'exclusion du champ de la TSN des sommes tirées de la mise à disposition d'une interface facilitant la vente de produits soumis à accises, tels que les boissons ou le tabac, si ces sommes sont directement liées au volume ou au prix des produits vendus.

Je partage votre préoccupation quant à l'insuffisance générale des impôts payés par certaines multinationales du numérique, et j'avais d'ailleurs cité l'entreprise à laquelle vous faites référence lors d'une question au Gouvernement le 6 mars dernier, puisque son taux d'imposition l'an dernier serait négatif malgré des profits records.

Cependant, l'exclusion prévue tend à garantir au dispositif sa conformité au droit européen. Revenir dessus exposerait donc sur ce point la taxe française à une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), avec les conséquences que l'on sait pour les finances publiques d'un contentieux perdu.

Je suis donc défavorable à votre amendement.