Intervention de Joël Giraud

Cet amendement me semble poser deux problèmes. D'une part, il revient à surimposer lourdement des entreprises étrangères, ce qui induit une discrimination fondée sur la nationalité, contraire au droit européen et aux règles internationales. D'autre part, il revient à lier le taux de la TSN à des éléments propres à l'IS, ce qui présente un gros risque constitutionnel.

Je rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, le 19 mai 2017, un dispositif de ce type pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans lequel était prise en compte pour la détermination du taux effectif de la CVAE l'intégration fiscale, un mécanisme propre à l'IS.

Je suis donc défavorable à cet amendement.