Intervention de Émilie Cariou

Je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur général. En vertu des principes de droit commun de la fiscalité, les impôts et taxes sont des charges déductibles du résultat fiscal, à l'exception de ceux expressément non déductibles, notamment l'IS et certaines pénalités prévues en cas de fraude.

En l'occurrence, si cet amendement était mis en oeuvre, l'entreprise qui déclare ses impôts en France ne pourrait pas déduire certaines charges de son résultat fiscal français : pour elle, ce serait donc la double peine – IS et TSN. Or, la taxe a vocation à concerner des personnes qui ne sont pas forcément assujetties à l'IS en France, puisqu'elle concerne aussi des non-résidents. Je ne vois pas pourquoi les entreprises qui déclarent en France devraient se voir privées du droit de déduire la charge représentée par la TSN, par dérogation au droit commun.