Intervention de Bruno le Maire

Avant que le débat ne dérape totalement, je tiens à rappeler que le sujet dont nous débattons actuellement n'a rien à voir avec l'évasion fiscale. Ce que nous voulons taxer, c'est de la valeur créée sur la base de consommateurs français, c'est-à-dire une valeur qui n'est pas taxée aujourd'hui. Le problème de l'évasion fiscale sera traité dans un autre cadre, celui du G7, avec une imposition minimale à l'IS, afin que les multinationales ne puissent pas délocaliser leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.

En aucun cas ce projet de loi n'a vocation à lutter contre l'évasion fiscale : il vise à toucher des entreprises qui, en l'absence actuelle de base fiscale, peuvent faire des bénéfices sur la base des données des consommateurs français et sans avoir à payer des impôts d'un même montant que ceux acquittés par les autres entreprises, en particulier les entreprises françaises. C'est une question de justice et d'efficacité, mais pas de lutte contre l'évasion fiscale.

Pour ce qui est de la progressivité, ce principe avait effectivement été envisagé, mais nous nous sommes rangés aux arguments de la Commission européenne et du Conseil d'État, qui nous ont indiqué que la création d'une taxe progressive pouvait poser un problème juridique.

Enfin, à ceux qui estiment que le taux de cette taxe n'est pas suffisant, en citant l'exemple de l'Autriche, je précise que si ce pays a fait le choix d'une taxe à 5 %, il a aussi pris une base plus étroite, puisque ne sont retenus au titre de la base taxable que les revenus tirés de la publicité – les plateformes étant, elles, exclues, du champ de la taxe. Il ne me paraît donc pas justifié de prétendre que la taxe française ne serait pas comparable à ce qui se fait ailleurs en Europe.