Intervention de Joël Giraud

Je vous invite effectivement à remédier à ce problème d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Deuxièmement, le paiement de la TSN n'est pas un critère d'octroi du CIR, et il n'y a aucun lien entre les deux : le CIR est de droit si des dépenses éligibles sont engagées, indépendamment du fait d'avoir ou non payé la TSN due. Pour cette même raison, le CIR n'est pas repris si la TVA ou la CVAE n'est pas acquittée.

Enfin, faute de précision contraire, votre amendement pourrait conduire à reprendre des créances de CIR acquises ou en germe, exposant là aussi le dispositif à une censure constitutionnelle.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.