Intervention de Mohamed Laqhila

Créer une taxe sur les services numériques est une bonne chose, mais encore faut-il donner à l'administration les moyens d'exercer son droit de reprise. Compte tenu des procédures qui risquent d'être longues et complexes, l'amendement CF56 propose la mise en place d'un délai de reprise d'une durée spécifique de six ans, identique au délai de droit commun et venant se substituer au délai triennal applicable à la TVA et aux autres taxes basées sur le chiffre d'affaires.