Intervention de Joël Giraud

Monsieur de Courson, concernant votre dernier argument, le Conseil d'État a affirmé dans son avis que la taxe ne pouvait en aucun cas être considérée comme confiscatoire.

J'entends ce que vous dites ; la question a d'ailleurs été abordée par la mission d'information de Bénédicte Peyrol, mais aussi par nos collègues du Sénat, sur la proposition de directive européenne. Je vous rappelle cependant que, si une directive peut s'affranchir des conventions entre États membres, une loi nationale ne le peut pas. Or les conventions feraient obstacle à ces dispositions. Mon avis est donc défavorable.