Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Madame Louwagie, je vous propose de retirer votre amendement : si vous déduisez le montant de la taxe, non pas de l'assiette de l'IS, mais de l'IS lui-même, vous faites entrer la taxe dans le champ de l'imposition sur les bénéfices, et donc des conventions fiscales. Par conséquent, vous ne pouvez plus l'appliquer au niveau national.

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