Intervention de Frédérique Dumas

Il s'agit encore une fois de ne pas pénaliser les entreprises vertueuses, qui paient leurs impôts. Puisqu'il est impossible d'imputer l'IS sur la taxe, pour les raisons que vous avez évoquées, l'amendement CF139 propose de déduire le montant de l'IS de la taxe payée. Ce mécanisme serait particulièrement incitatif : les grandes entreprises étrangères auraient intérêt à payer l'IS en France pour le déduire de la taxe.

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement CF140, qui propose que le montant de l'IS et la CVAE déjà payé puisse être déduit du montant de la taxe.

Il s'agit d'aider les entreprises françaises et européennes. Si nous protégeons des intérêts, ce sont les intérêts français et européens !