Intervention de Joël Giraud

Mon amour immodéré pour les crédits d'impôt est bien connu, notamment de Frédérique Dumas…. En outre, je le répète, les conventions fiscales font obstacle à l'imputation sur l'IS, – et non sur l'assiette de celui-ci, – à une triple déduction, ou à la présente proposition. Cela annule donc l'effet de vos amendements. Mon avis est défavorable.