Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Dans le souci d'offrir les garanties utiles aux redevables en matière procédurale, il est proposé que la mise en demeure préalable à la taxation d'office soit étendue à l'absence de réponse.

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