Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La loi italienne de finances pour 2019 impose que les décrets soient pris dans les six mois suivant sa promulgation. C'est donc une obligation faite au Gouvernement italien. Mon document est parfaitement exact.
Je vous inviterai à bien vouloir retirer votre amendement. Vous souhaitez décaler l'application de la TSN de deux ans, mais votre amendement modifie simplement les dates des modalités particulières de paiement. Si vous voulez débattre de la sunset clause, il faudra déposer un autre amendement.
