Intervention de Charles de Courson

Ne calcule-t-on pas l'assiette en multipliant le prorata par l'assiette mondiale ? L'amendement du rapporteur général réduit le calcul du prorata de la date de mise en oeuvre au 31 décembre 2019. Mais qu'en sera-t-il du chiffre d'affaires ? Sera-t-il aussi réduit, entre la date de mise en oeuvre et 31 décembre 2019 ? Tel que rédigé, votre amendement ne résout que la moitié du problème.