Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cette disposition est prévue au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; il s'agit donc du droit commun en vigueur.
