Intervention de Benoit Potterie

L'amendement CF80 répond à plusieurs inquiétudes formulées au cours des auditions et de la discussion générale. Nous nous accordons tous sur ce point : pour relever le défi que représentent les géants du numérique en matière de fiscalité, le mieux serait de parvenir à un accord international. Malheureusement, force est de constater qu'il n'est pas facile de mettre tout le monde d'accord et que les négociations prennent du temps. En attendant, ce projet de taxe est une première réponse, qui a vocation à être provisoire. Juridiquement, nous ne pouvons subordonner l'application de la loi à un accord qui n'existe pas encore. C'est pourquoi nous souhaitons donner des gages aux principaux intéressés. L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel précisant l'avancée des négociations et les positions des différents acteurs participant aux travaux, fournissant une évaluation de l'impact de chaque proposition sur l'économie et les finances publiques françaises et donnant un calendrier indicatif de suppression de la taxe, en fonction de l'avancée des négociations. Ce rapport pourrait faire l'objet d'un débat dans les deux assemblées.