Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement CF97 a été placé beaucoup plus loin dans la discussion, alors qu'il demande aussi la remise d'un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, aux fins de mesurer l'impact fiscal du périmètre d'imposition de la taxe prévue par le Gouvernement sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui pourront être supportées par les consommateurs.