Intervention de Frédérique Dumas

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Cela ne va pas sans contradictions. Instaurer le dispositif à partir de 2021 seulement aurait permis de résoudre tous les problèmes. Je ne comprends pas pourquoi il n'est pas possible, juridiquement, de lier la fin de l'application de l'article à la mise en oeuvre d'une disposition internationale, par définition supérieure.

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