Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La TSN s'inspire directement du projet de la Commission européenne, qui a capoté faute d'obtenir un accord unanime des États membres. Ce projet européen se voulait temporaire, en attendant une réforme plus globale de l'imposition des sociétés, notamment dans le cadre des travaux conduits par l'OCDE. L'amendement entend inviter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la taxe. Par ailleurs, ce rapport pourrait également présenter l'évolution des travaux menés au niveau international. Il dresserait les pistes d'évolution des normes internationales en matière d'imposition des entreprises multinationales, éclairant ainsi la représentation nationale sur les transformations législatives nécessaires.