Intervention de Joël Giraud

Le fonds commun à ces trois amendements est satisfait par les amendements que nous venons d'adopter, dont une partie de la logique est de faire le point sur les accords internationaux relatifs à une taxe sur le numérique. L'amendement CF12 est, de fait, satisfait. Les auteurs de l'amendement CF48 demandent un rapport sur l'application de la TSN avant le 30 juin 2019, soit quelques jours seulement après sa mise en oeuvre, voire avant celle-ci… Quant au délai de six mois proposé dans l'amendement CF97, Pascal Saint-Amans nous a dit ce matin qu'il était difficile d'évaluer l'impact réel de ce genre de mesures avant un, voire deux ans.