Intervention de Éric Coquerel

Nous avons repris un amendement de Marie-Noëlle Lienemann qui a fait consensus au Sénat. Il vise à créer la notion d'établissement stable virtuel pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France et qui devront, de ce fait, payer l'IS au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. Cela nous permettrait de nous rapprocher d'une plus grande justice fiscale.