Intervention de Joël Giraud

Je tiens à préciser que cet amendement n'a pas fait l'unanimité au Sénat, où il a été voté contre l'avis de sa commission des finances. Il avait d'ailleurs été précisé, au cours du débat, qu'il servait surtout à faire plaisir à ses auteurs, étant donné que les conventions fiscales neutraliseraient le dispositif prévu. Si je reconnais tout à fait l'intérêt de définir la notion d'établissement stable virtuel, il faut le faire a minima au niveau européen. Avis défavorable.