Intervention de Éric Coquerel

L'amendement CF87 procède du même esprit. Il a pour objectif de définir des critères pertinents afin d'établir une liste des territoires non coopératifs qui corresponde aux pratiques fiscales réelles des États. Suivant les recommandations de l'organisation non-gouvernementale Oxfam, il permettrait plus d'efficacité dans la lutte contre l'évasion fiscale, ce qui n'est pas sans rapport avec l'objet du projet de loi soumis à notre examen.