Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur général, vous avez justifié l'augmentation de l'IS en rappelant que la fin du CICE et l'allégement des cotisations sociales patronales représentent 40 milliards d'euros, mais ce n'est pas tout à fait cela. Effectivement, l'impact est de 40 milliards d'euros sur les comptes de l'État, mais, pour les entreprises, en fait, il y a un effet de 20 milliards d'euros sur les résultats en 2018 et un effet de 20 milliards d'euros sur les résultats en 2019. Il ne faut pas parler d'un impact de 40 milliards d'euros.

Second point : le respect de la parole de l'État. Vous annoncez, monsieur le ministre, qu'il faudra revoir la trajectoire dans les prochains PLF. Soit, mais dans ce cas, mieux vaut ne pas inscrire des trajectoires quinquennales dans le PLF si le Gouvernement entend y revenir chaque année. Le message est pire ainsi : c'est une question d'honnêteté intellectuelle, mais c'est aussi la parole de l'État qui est cause. On nous dit que l'application de la TSN sera temporaire et prendra fin lors de l'entrée en vigueur d'une solution internationale : comment les Français pourraient-ils croire un tel engagement alors qu'une disposition pluriannuelle inscrite en loi de finances peut être revue chaque année ? Il faut se pencher sur l'état d'esprit qui inspire de tels engagements.