Intervention de Joël Giraud

Même si j'en comprends l'objectif, votre amendement revient à remettre en cause le bénéfice éventuel de crédits et réductions d'impôts et pourrait aussi potentiellement empêcher, partiellement ou totalement, des mécanismes tout à fait normaux tels que les reports déficitaires ou la déduction des charges financières. Cela ne paraît pas souhaitable.

Par ailleurs, si prévoir un taux normal différent selon la taille des entreprises est possible et se conçoit, votre référence au taux implicite revient à imposer, non pas un taux minimum d'IS, mais un montant minimum d'IS. Je crains que ce ne soit constitutionnellement délicat et vous renvoie à mes propos sur le fait que cela ferait obstacle à l'application de certaines règles d'assiette. Avis défavorable.