Intervention de Joël Giraud

Nous avons déjà discuté et rejeté ces amendements plusieurs fois. Que s'est-il passé depuis ? Je le souligne dans le rapport de 2018 sur l'application des mesures fiscales : la nouvelle trajectoire de baisse du taux d'IS est plus favorable aux PME – même sans toucher au taux réduit – que la précédente trajectoire inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2017.

Vous faites référence à la mesure votée en LFI 2017, mais le taux cible était alors de 28 %, et nous l'avons ramené à 25 %. Or il est systématiquement plus intéressant d'être imposé à 25 % sur la totalité du bénéfice qu'à 15 %, puis 28 %, dès lors que le bénéfice global est de 165 000 euros ou plus, ce qui correspond en moyenne à un chiffre d'affaires d'environ 3 millions, très inférieur au plafond en vigueur de 7,63 millions.

Pour un taux à 25 %, le gain par entreprise est de moins de 4 000 euros. Pour une PME dont le chiffre d'affaires est de 40 millions, le bénéfice de 3 millions et l'IS de 750 000 euros, je doute que cela fasse une grosse différence, surtout au regard du coût important de ces mesures – notre calcul est encore plus défavorable que le vôtre…

Enfin, en 2016, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) concluait à l'absence de certitude sur l'efficacité d'un différentiel de taux selon la taille des entreprises.