Intervention de Pierre Dharréville

Avec M. Gabriel Serville et M. Jean-Philippe Nilor, nous proposons de mener une expérimentation au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il est proposé de ne tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire qu'au-delà d'un montant défini par décret pour le recours sur succession postérieur au décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.