Intervention de Laure de La Raudière

La 5G porte mal son nom : comme vous l'aviez dit, Monsieur le rapporteur, c'est une vraie rupture technologique dans l'organisation et l'architecture des réseaux de téléphonie mobile. Les nouveaux services offerts par la 5G sont proprement enthousiasmants, qu'il s'agisse des voitures connectées et autonomes, de la téléchirurgie ou des nombreux usages qui vont naître dans le domaine de l'industrie et des loisirs. Tous ces services nécessitent à la fois des débits beaucoup plus puissants, mais aussi un temps de transmission beaucoup plus court qu'avec les réseaux 4G actuels. Ils exigent aussi une sécurité absolue des réseaux pour éviter le piratage des données et des systèmes.

Le débat ouvert par cette proposition de loi est non seulement bienvenu, mais nécessaire, avant l'attribution des fréquences 5G aux opérateurs en France. Étant donné l'importance de cet enjeu pour le développement économique de notre pays, il est stratégique d'en débattre dès maintenant afin que la France ne prenne pas de retard.

Je souhaiterais néanmoins, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, faire quelques remarques au Gouvernement et au rapporteur. Premièrement, par le fait qu'il s'agit d'une proposition de loi, et non d'un projet de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact. Or il est probable que cette mesure aura des conséquences importantes sur les opérateurs et sur les constructeurs. Deuxièmement, en agissant de son côté, la France semble faire fi de la communication de l'Union européenne du 26 mars 2019, qui appelle à une approche commune : pourquoi ne pas avoir choisi une approche négociée au niveau européen ?

J'ai également un certain nombre de questions techniques à vous poser. Comment se passe concrètement la transformation d'une antenne 4G en 5G ? Vous nous avez invités à vos auditions, Monsieur le rapporteur, mais elles ont eu lieu pendant le déplacement de la commission des affaires économiques à Bruxelles, si bien qu'un certain nombre d'entre nous n'a pas pu y assister. Comment un opérateur pourra-t-il mettre à jour son réseau si le constructeur qu'il avait choisi pour la 4G n'est pas retenu pour la 5G ? Comment se fera l'autorisation des mises à jour logicielles, très fréquentes sur ce type d'équipement et qui risquent de l'être encore plus avec la 5G ?

J'entends dire que les opérateurs décideront si ces mises à jour logicielles doivent faire, ou non, l'objet d'une validation par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Si tel n'est pas le cas, qui exercera ce contrôle ? Quelles sanctions spécifiques sont prévues pour les opérateurs qui ne feraient pas le nécessaire en matière de déclaration auprès de l'ANSSI ? Comment l'opérateur sera-t-il tenu informé de ce que contiennent les mises à jour en cas de non-communication du constructeur ? Et quels sont les moyens de recours vis-à-vis du constructeur, si c'est lui qui est en faute ? Ne faut-il pas durcir le régime des sanctions appliquées aux opérateurs pour les mises à jour des logiciels, dès lors que l'obligation de déclaration leur incombe ?

Même si cette proposition de loi est nécessaire, il subsiste de nombreuses zones d'ombre et il aurait été souhaitable de bénéficier d'une réelle étude d'impact.