Intervention de Éric Bothorel

Même si je comprends totalement votre préoccupation, à la veille d'une libération des fréquences et dans le souci de rendre l'innovation attractive, il me semble raisonnable de ne soumettre au régime de la proposition de loi les acteurs non encore opérateurs de télécommunications qu'une fois leurs réseaux ouverts au public. Votre dispositif serait dissuasif, même si nous partageons votre préoccupation : au sein de la commission des affaires économiques, nous débattons souvent du développement des régimes expérimentaux, des « bacs à sable » (sandboxes), pour soutenir l'innovation. Votre cadre est, au contraire, trop contraignant. La définition proposée dans mon amendement – « exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public » – permet de couvrir un champ suffisamment large pour nous assurer que nous pourrons intégrer les acteurs auxquels vous pensez et dont nous ne connaissons pas exactement le nombre dans le régime de la proposition de loi. Je crains que votre sous-amendement n'ait un effet de dissuasion, pour utiliser un langage militaire… Retrait, sinon avis défavorable.