Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis favorable sur l'amendement CE21. Pour ce qui est du sous-amendement CE24, je suggère également de le retirer. Il me semble que le dispositif est satisfait. De deux choses l'une : ou bien vous êtes un opérateur d'importance vitale non télécom, et le fait de vous soumettre à la loi pour des réseaux secondaires n'a pas de sens ; ou bien vous êtes un des opérateurs verticaux qui se voient attribuer la 5G – possibilité qui n'a été retenue pour l'instant que par l'Allemagne – et vous devenez un opérateur de réseau télécoms, auquel cas, votre appellation d'OIV doit évoluer : vous devenez OIV non seulement au titre de l'infrastructure que vous gérez, mais aussi du service télécom, ce qui vous fait, par conséquent, tomber dans le champ de la loi. Faute de quoi, vous risquez d'imposer à des OIV un contrôle sur une partie de leurs télécommunications, sans rapport avec l'objectif de la proposition de loi.