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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Quelle incidence peut avoir le remplacement de l'appellation « clients » par « utilisateurs finaux » sur le champ d'application de la proposition de loi ?

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