Intervention de Thomas Gassilloud

Le niveau d'exigence fixé aux opérateurs verticaux concernant la nature de leurs équipements doit être le même pour les services télécoms. J'ai bien noté la possibilité de requalifier ces opérateurs a posteriori, mais cela ne me semble pas de nature à offrir aux entreprises un cadre sécurisé sur le plan juridique ni de la visibilité. Quant au risque de freiner l'innovation, il ne me convainc pas : l'innovation sera essentiellement soutenue par l'achat de bandes passantes par les quatre opérateurs de télécom. Le club de ceux qui candidateront à des fréquences 5G restera très fermé, le coût des licences étant estimé à plusieurs milliards d'euros. Par ailleurs, nous précisons bien que la disposition ne concernerait que les OIV, soit une centaine d'entreprises en France. Enfin, l'ANSSI nous avait laissé entendre que la charge de travail pour appliquer cette disposition serait tout à fait raisonnable. Je me dois, au nom de la commission de la défense, de maintenir ce sous-amendement.