Intervention de Christine Hennion

L'amendement CE8 vise à ce que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) émettent un avis sur le décret et l'arrêté relatifs à cette loi, le plus rapidement possible. Cela permettra d'opérer un contrôle parlementaire, dans la mesure où la CSNP est une commission transpartisane composée de sénateurs et de députés.