Intervention de Christine Hennion

Vous avez raison : en fait, j'ai défendu les amendements CE8 et CE7 en même temps. L'amendement CE8 vise à soumettre la liste des dispositifs à l'avis de l'ARCEP seule, les parlementaires ne disposant pas de suffisamment de connaissances techniques pour la juger finement ; le CE7 vise à prévoir que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris après consultation de l'ARCEP et de la CSNP.