Intervention de Éric Bothorel

Cet amendement simplifie la rédaction proposée pour les modalités d'autorisation des appareils sensibles exploités par les opérateurs : la création d'un nouvel article L. 34-11-1 est supprimée au bénéfice d'un II consolidé ; il est superflu de préciser que l'autorisation peut être refusée dès lors que l'article L. 34-11-2 s'applique ; la procédure d'autorisation est décrite de façon plus précise, à droit constant ; enfin, le dossier de demande de renouvellement est remis au regard de l'autorisation en vigueur, et non initiale, en cas de double renouvellement.