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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h30
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Justement non : le décret sera préparé en temps masqué. Nous venons d'ajouter un délai d'un mois pour consulter l'ARCEP et la CSNP. Nous faisons tout pour favoriser une publication très rapide.

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