Intervention de Philippe Michel-Kleisbauer

Ces quatre amendements participent d'une doctrine constante du groupe MODEM : le renforcement du rôle et des missions du Parlement. Ils visent à permettre au Parlement d'être informé de l'action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Cette évaluation lui permettra d'adapter sur le long terme le dispositif et les moyens aux enjeux soulevés par la proposition de loi, de même que le Parlement doit être informé de l'action du Gouvernement en matière de contrôle préalable des investissements étrangers en France. Ce dispositif s'inscrit ainsi directement dans l'esprit de l'article 55 bis du projet de loi PACTE, dont la commission de la défense a été anormalement exclue. Le caractère sensible des données est pris en compte, puisque nous souhaitons qu'un rapport ne soit remis qu'à certains membres du Parlement, afin d'en garantir la confidentialité.

Dans l'amendement CE3, le rapport annuel serait remis aux présidents de la commission des affaires économiques et de la défense de chaque chambre. Dans l'amendement CE4, il serait remis à la délégation parlementaire au renseignement. Dans les amendements CE5 et CE6, c'est un rapport plus détaillé qui serait respectivement remis aux mêmes destinataires. L'intérêt serait d'associer au moins les présidents de commission au rapport, de sorte qu'ils aient une visibilité à long terme, pour faire évoluer la loi.