Intervention de Typhanie Degois

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, l'IR-PME dite « réduction Madelin ». Dans la loi de finances pour 2018 comme pour 2019, nous avons décidé d'augmenter le taux de cette réduction d'impôt de 18 à 25 % en cas de souscription au capital d'une PME afin d'inciter à l'investissement dans les entreprises françaises. Dans la mesure où cette décision revêt le caractère d'une aide d'État en faveur des PME, l'entrée en vigueur de cette réduction est conditionnée à une décision de la Commission européenne. Or en raison de l'absence de décision à ce jour, l'augmentation du taux n'a toujours pas été réalisée.

Cette décision est très attendue par les milieux économiques, par les entreprises comme par les financeurs. Par exemple, en 2018, les montants investis en Auvergne — Rhône-Alpes au sein de la coordination Business Angels ont diminué de 56 %, et de plus de 70 % dans les pays de Savoie, du fait de la suppression de l'Impôt sur la fortune, l'ISF-PME, qui n'a toujours pas été compensée par la remise en place d'un IR-PME avec un taux plus important. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les avancées de la Commission européenne en la matière ainsi que les dates envisagées pour l'entrée en vigueur du dispositif IR-PME ?