Intervention de Sabine Thillaye

En ce qui concerne la fusion Alstom-Siemens, l'Allemagne dispose d'un instrument juridique, le Ministererlaubnis, qui constitue un recours contre une décision de l'autorité de la concurrence, en permettant à un ministre fédéral, sous des conditions très strictes, de passer outre le refus d'une fusion. Un tel droit de recours du Conseil par rapport à une décision de la Commission vous paraît-il envisageable et approprié au niveau européen ?