Intervention de Fabrice Brun

De fait, cette taxe sur les services numériques est imparfaite à bien des points de vue. C'est d'abord une taxe franco-française par défaut ; sans remettre en cause votre volonté, monsieur le ministre, force est de constater que vous n'avez pas réussi à convaincre nos partenaires européens de son bien-fondé, ce qui, vous en conviendrez, en limite la portée. Ensuite, l'assiette, ou en tout cas la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques, est encore floue. Enfin, à ce stade de l'examen du texte, rien ne protège vraiment les consommateurs ni les entreprises, d'éventuels effets pervers.

Cependant, une recette de 400 millions d'euros est attendue, ce qui n'est pas rien, même si l'effet signal sera certainement plus fort que l'effet fiscal. Certains, ici, ont parlé d'une « mesure symbolique ». C'est précisément parce qu'il ne faut négliger ni la valeur du symbole – un symbole à 400 millions d'euros, tout de même ! – , ni l'effet d'entraînement international, que je voterai l'article 1er, malgré toutes les réserves que je viens d'énoncer.

J'ai bien compris que cette taxe frappera l'utilisation des données, la valeur finalement créée par l'internaute, que monétisent les géants du numérique. Mais, comme je l'ai fait en commission, je demande au Gouvernement d'engager, dans les meilleurs délais, un débat sur l'équité fiscale entre le commerce traditionnel et le commerce électronique.