Intervention de M'jid El Guerrab

Le constat ne souffre aucun débat : nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Cela laisse le champ libre aux plus grandes entreprises du numérique, notamment pour exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays pratiquant le dumping fiscal.

Dans un contexte où les affaires d'évitement de l'impôt, par une optimisation fiscale agressive pouvant aller jusqu'à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l'opinion publique, la question de l'adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n'est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l'égalité devant l'impôt constitue un fondement essentiel de notre démocratie.

Initialement demandé par quelques États, dont la France, le projet de taxation des services numériques élaboré par la Commission européenne n'a pas abouti. Devons-nous attendre un compromis ? Je ne le pense pas. L'article 1er est un premier pas en vue de répondre aux enjeux auxquels sera confronté notre système fiscal dans l'économie de demain.

Si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe cependant de créer une taxation à la fois juste et efficace. Telle est notre responsabilité de législateur. Il est donc nécessaire de répondre de façon structurelle et durable au défi qui nous est lancé.