Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 16h00
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons longuement discuté de toutes ces questions en commission. Je sais que M. Brun est très investi sur ce sujet, mais la définition de l'établissement stable virtuel qu'il propose se heurte à l'ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n'aurait aucun caractère opérationnel : nous nous ferions plaisir, mais cela n'aurait pas d'intérêt en soi. Pour ce motif et pour d'autres raisons, je donne un avis défavorable à l'amendement no 3 .
Quant à l'amendement no 97 , il propose la taxation des sites relatifs à l'hébergement ; or ces derniers sont déjà inclus dans l'article 1er. Je vous invite donc à le retirer, puisqu'il est satisfait.
