Intervention de Jacques Toubon
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Permettez-moi, monsieur Bernalicis, de citer quelques chiffres à ce propos.
Dans le rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales que nous avons publié en septembre 2017, nous avons montré que ses excès pouvaient entraîner une remise en cause des droits sociaux. À cette époque, les chiffres étaient les suivants. Le niveau de prestations dues qui ne sont pas touchées avoisine les 5 milliards d'euros tandis que la fraude aux prestations sociales représente 600 millions d'euros. Nous en avions déduit que la priorité était d'un côté et pas de l'autre.
