Intervention de Jacques Toubon

Effectivement.

Madame Vichnievsky, s'agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel a admis la fraternité comme principe fondamental et en a déduit la possibilité d'exonérer du délit un certain nombre de personnes. C'est ce qui a amené la Cour de cassation à la décision qu'elle a prise. Je considère néanmoins qu'il y a encore dans la loi, telle que vous l'avez modifiée, des insuffisances sur le caractère désintéressé en quelque sorte du comportement des militants mis en cause.

Monsieur Morel-À-L'Huissier, je n'ai aucune opinion sur l'organisation de la déconcentration, et en particulier sur les régions, ni sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce n'est pas mon travail.

Sur les MSAP, Mme Gourault mène actuellement un travail sur leur labellisation. Vous devez insister pour que les compétences soient introduites dans les MSAP et pour que le Gouvernement prenne des dispositions en la matière.

Sur la médiation, le sujet est à l'ordre du jour. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu le règlement alternatif. Le Défenseur des droits est, en tant qu'ancien médiateur, au coeur de ce dispositif. Nous nous interrogeons sur le caractère suspensif ou non de la saisine dans le cadre par exemple de la médiation préalable obligatoire, actuellement expérimentée. La question est très vaste et mérite effectivement d'être mise à plat, comme vous essayez de le faire et comme essaie de le faire France Stratégie et tous les autres acteurs concernés. Sur les délégués, je ne citerai que deux chiffres : alors qu'ils sont installés dans plus de 870 permanences, ils ne sont présents que dans 180 maisons de justice et du droit. Il faut donc relancer le mouvement de création de ces maisons, lieux par excellence de l'accès aux droits.

Quant à nos pouvoirs, on pourrait mener une réflexion sur l'article 23 de la loi organique qui nous bloque beaucoup en cas d'instructions judiciaires parallèles.

Pour ce qui concerne le handicap et l'inclusion scolaire, je le répète, le Défenseur des droits, qui n'a pas la même position que la rapporteure des Nations unies sur ce sujet, considère que certaines personnes handicapées, adultes ou enfants, relèvent d'une prise en charge spécialisée différente, et éventuellement dans des institutions.