Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais vous inviter à revenir sur deux points que vous avez abordés dans votre intervention liminaire. Premièrement, s'agissant de l'accès aux services publics, vous avez indiqué ne pas vouloir interférer dans les réflexions sur une éventuelle remise en cause de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), mais je voudrais que vous me disiez si vous avez fait une évaluation des conséquences, notamment en milieu rural – en tout cas dans les zones à faible densité de population –, du retrait de l'État, de la disparition d'un certain nombre de services publics régaliens, et surtout de l'obligation qui en découle, pour les collectivités locales, de pallier ce retrait, ce qui crée de fait une inégalité entre le citoyen vivant dans une de ces zones et celui vivant dans une zone plus densément peuplée, où l'État assure un certain niveau de service.

Deuxièmement, il se trouve que j'ai été l'orateur de mon groupe parlementaire lors de l'examen du projet de loi pour une société de confiance. J'ai donc été très attentif à votre remarque quant au fait que, quelques mois après l'entrée en vigueur du texte, sa disposition principale, à savoir le droit à l'erreur, ne semble pas produire d'effets, comme nous le redoutions et l'avions souligné lors des débats. J'aimerais beaucoup que vous me fassiez parvenir votre rapport sur le sujet, que je n'ai pas encore lu. Je voudrais également savoir si vous irez plus loin dans l'analyse à moyen terme des effets – ou du manque d'effets – de ce texte, car je pense que nos concitoyens avaient beaucoup d'attentes à son sujet et, s'il devait ne pas apporter d'amélioration, il faudrait que le Gouvernement en prenne acte et revienne dessus.