Intervention de Caroline Fiat

Les dérogations permises par cet article ouvrent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer au détriment des patients. Certes, ces expérimentations doivent recevoir l'aval des ARS, mais au vu de la façon dont est menée la politique de santé, nous n'avons pas confiance.

L'article contient un grand nombre de dérogations possibles : dérogation à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui assure les principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ; dérogation à l'article L. 160-8 du même code, qui porte sur de nombreuses obligations de remboursement, ou encore sur la prise en charge de frais d'hébergement et de traitement des enfants et adolescents handicapés ; dérogation aux conventions établies entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et portant sur les honoraires dus aux professionnels de santé ; plus inquiétant, voire hallucinant, dérogation à l'article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, qui exonère les mineurs de toute participation aux frais de santé. Des dizaines d'articles sont concernés, et je ne peux tous les citer ici.

Si les innovations et les expérimentations sont nécessaires à l'adaptation de notre système de santé, elles ne peuvent se faire au détriment des patients. On finit par se demander si cet article n'est pas, pour notre système de protection sociale, et nos normes d'égalité, le début de la fin.