Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement AS311 vise à effacer le clivage entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, afin de promouvoir des parcours de soins cohérents. L'amendement que nous venons d'adopter répond d'ailleurs en partie à cette préoccupation.

Toutefois, l'amendement tend également à renforcer la sécurité juridique, en s'assurant qu'il existe au moins dans les dispositifs une personne morale de droit privé ou de droit public, dans l'hypothèse de dommages corporels ou matériels qui pourraient résulter de l'activité de soins.