Intervention de Gilles Lurton

L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), à l'ensemble des publics. Il me semble qu'il faut encourager cette volonté ; de même, je ne peux qu'approuver la volonté du Gouvernement de développer la prévention.

Toutefois, la démarche expérimentale ne peut déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la prévention des conflits d'intérêts. Des prestataires de services poursuivant un but lucratif pourraient, dans la rédaction actuelle, offrir des soins, au mépris de la sécurité sanitaire.

La distinction claire des rôles et responsabilités de fabricant et de distributeur d'une part, et de délivrance des produits de santé aux usagers d'autre part, doit rester l'un des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire.

Ce sont les raisons pour lesquelles l'ordonnance du 12 janvier 2017 a pris soin d'interdire, concernant les groupements de coopération sanitaire et leur fonctionnement, la participation « d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé ». Nous vous proposons de reprendre cette précaution d'évidence.