Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à remplacer le gel de la baisse de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 2 par une réforme globale et pérenne de cet impôt. Nous proposons d'annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises, mais de diminuer cet impôt pour les plus petites dès 2019.

Monsieur le ministre, votre réforme est minimaliste. Elle ne vise qu'à repousser d'un an une baisse d'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Elle n'est que temporaire. Elle laisse entendre que le mouvement social en cours pourrait se laisser berner par une telle mesure et que le Gouvernement pourrait reprendre dès 2020 la baisse du taux d'imposition des plus grands groupes. Surtout, cette mesure n'a pas de véritable conséquence sur nos finances publiques : en dépit de ce gel, les recettes de l'impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d'euros pendant le quinquennat Macron. À compter de 2023, ce cadeau aux grandes entreprises dépassera même 11 milliards d'euros par an. Tout cela sans tenir compte des niches fiscales que nous proposons de supprimer !

Rien ne justifie que l'on baisse le taux d'impôt des grandes entreprises, pour le faire passer de son niveau actuel de 33,3 % à 25 %. Cette baisse contribuerait à réduire encore les recettes fiscales de l'État, dans un contexte de contrainte budgétaire.

Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souvent assénée, selon laquelle notre taux d'impôt sur les sociétés serait l'un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu'il faudrait donc le baisser. Certes, nous avons assisté à une baisse générale des taux nominaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne. Toutefois, il ne s'agit là que du taux apparent, dit facial, qui s'applique à une base fiscale très étroite. L'impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – se situe à 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d'impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France.

En tout état de cause, nous refusons que la France se lance dans une dangereuse compétition mondiale au moins-disant fiscal. Il faut rééquilibrer l'imposition des sociétés, en taxant moins les petites entreprises et davantage les grandes.